AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2007 - n° 2Le régime de l'action patrimoniale en curatelle

Le régime de l'action patrimoniale en curatelle

Droit de la famille - Février 2007 - n° 2

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Sauf application de l'article 512 du Code civil, un majeur en curatelle peut exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions. Aussi, l'action introduite par la majeure placée sous curatelle renforcée, dont l'objet principal était d'obtenir la résolution du bail et l'expulsion de son fils, ne nécessitait pas l'assistance du curateur, de sorte que l'intéressée pouvait se désister seule de cette instance. En conséquence, en tenant pour irrégulier et sans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 sept. 2006, n° 04-15.435, FS-D : Juris-Data n° 2006-035043

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Droit de la famille

N°2 . 2007-02-01


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