AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2008 - n° 2Réforme de la filiation : les surprises du projet de ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005

Réforme de la filiation : les surprises du projet de ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Etude par Géraldine VIAL maître de conférences à la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

Prise sur le fondement de l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droitNote 1, l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation attend, depuis plus de deux ans, sa ratification. Après avoir plusieurs fois échoué, le processus se trouve aujourd'hui relancé. Les tentatives de ratification de l'ordonnance ont, jusqu'à présent, toutes avortées. Un premier projet de loi visant à ratifier le texte a été déposé en décembre 2005, dans le délai imparti des trois mois suivant (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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