AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2008 - n° 2La preuve de la filiation d'un étranger et la loi du 20 novembre 2007

La preuve de la filiation d'un étranger et la loi du 20 novembre 2007

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Etude par Christine BIDAUD-GARON maître de conférences à l'université Jean Moulin-Lyon 3centre de droit de la famille

EXTRAIT *

Adoptée sur fond de polémique et de tempête médiatique, la loi du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asileNote 1, a déchaîné des passions et continue d'alimenter bien des discussions. Non que l'on s'étonne d'une nouvelle réforme en ce domaine ou de l'utilisation de la procédure d'urgence prévue par l'article 45 de la Constitution, puisque c'est aujourd'hui (par trop peut-être) habituel, mais parce que cette loi introduit la possibilité pour les étrangers, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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