AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2008 - n° 2Assureur, cherche désespérément tiers bénéficiaires de contrats d'assurance vie. - à propos de la loi du 17 décembre 2007 (2de partie)

Assureur, cherche désespérément tiers bénéficiaires de contrats d'assurance vie. - à propos de la loi du 17 décembre 2007 (2de partie)

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Etude par Véronique NICOLAS professeur agrégéfaculté de droit de l'Université de Nantesmembre de l'Institut de recherche en droit privé

EXTRAIT *

La loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés vient, compléter l'oeuvre entreprise depuis quelques années par le législateur, notamment par les lois n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance adoptée afin de procéder à la transposition de la directive (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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