AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2008 - n° 2Le refus d'agrément opposé à un homosexuel est – parfois – discriminatoire !

Le refus d'agrément opposé à un homosexuel est – parfois – discriminatoire !

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué du greffier, 22 janv. 2008 Le 22 janvier, la Cour est revenue contre toute attente sur la position qu'elle avait adoptée dans l'arrêt Fretté contre France du 26 mai 2002 (requête n° 36515/97), et a conclu, par dix voix contre sept, à la violation par la France de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En l'espèce (requête n° 43546/02, aff. E.B. c/ France), une française candidate à l'adoption s'était vu refuser l'agrément (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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