AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2008 - n° 2Inscription sur les registres de l’état civil de tout foetus né sans vie

Inscription sur les registres de l’état civil de tout foetus né sans vie

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

EXTRAIT *

Par trois arrêts rendus le 6 février, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’article 79-1, alinéa 2, du Code civil ne subordonnant l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, tout foetus né sans vie à la suite d’un accouchement peut être inscrit sur les registres de décès de l’état civil, quel que soit son niveau de développement. Depuis la loi du 8 janvier 1993 instituant l’article 79-1 du Code civil, les enfants nés (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.498, F-P+B+R+I
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.499, F-P+B+R+I
Cass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.500, F-P+B+R+ICass. 6 févr. 2008, communiqué

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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