AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2008 - n° 2Enfant sans vie : un congé de paternité sans « paternité » !

Enfant sans vie : un congé de paternité sans « paternité » !

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2008-32, 9 janv. 2008 relatif aux conditions d'indemnisation du congé de paternité : Journal Officiel 11 Janvier 2008 A. 9 janv. 2008 : Journal Officiel 11 Janvier 2008 Évoquée à l'occasion de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale, la reconnaissance du droit au congé de paternité au cas de naissance sans vie avait été jugée irrecevable (V. Dr. Famille déc. 2007, En bref). C'est pourtant aujourd'hui chose faite grâce à un tour de passe-passe dont notre gouvernement a (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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