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Publication de la nouvelle convention européenne sur les droits des enfants

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2008-36, 10 janv. 2008 : Journal Officiel 12 Janvier 2008 Autorisée par la loi du 1er août 2007 (L. n° 2007-1155, 1er août 2007 : Journal Officiel 2 Aout 2007), la publication de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996 est intervenue par décret en date du 10 janvier. Cette convention est désormais pleinement applicable en droit français, le décret apportant les précisions nécessaires à son entrée en vigueur (V. Dr. Famille 2007, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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