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La loi sur l'immigration sera-t-elle applicable ?

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

HALDE, communiqué, 15 janv. 2008 : Le Monde, 16 janv. 2008 Le GISTI a saisi la HALDE de la conformité aux conventions internationales liant la France de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (V. Dr. Famille 2007, alerte 32). Au terme de sa délibération, la Haute autorité a estimé que nombre de ses dispositions ont un caractère discriminatoire. Ainsi en est-il de l'absence de motivation de la décision d'« obligation de quitter le territoire (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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