AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2008 - n° 2Le juge ne peut différer le versement de la prestation en capital jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il a lui-même fixé

Le juge ne peut différer le versement de la prestation en capital jusqu'à l'expiration d'un délai qu'il a lui-même fixé

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La décision de première instance ne pouvait prévoir que le capital serait payable « dans un délai maximum d'un an » l'article 275-1 du Code civil n'autorisant pas le juge à différer le versement d'un capital jusqu'à l'expiration d'un délai. La décision de première instance avait prévu que la prestation fixée en capital serait payable dans un délai maximum d'un an. La cour de Douai infirme cette décision en rappelant à juste titre que l'article 275-1 du Code civil, qui prévoit la possibilité pour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 7e ch., 8 févr. 2007, H. c/ V. : Juris-Data n° 2007-349631

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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