AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2008 - n° 2Où la déclaration de l'enfant sous le nom de jeune fille de la mère est une faute cause de divorce

Où la déclaration de l'enfant sous le nom de jeune fille de la mère est une faute cause de divorce

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'épouse car elle a déclaré l'enfant né pendant le mariage sous son nom de jeune fille. Cette attitude constitue, selon la Cour d'appel de Douai, une faute cause de divorce. Elle signifie en effet, soit que le mari n'est pas le père de l'enfant, soit que la mère souhaite soustraire l'enfant au mari. Dans les deux cas, l'attitude est jugée gravement fautive. On peut rapprocher cette décision de celle rendue par la cour de Nîmes (CA Nîmes, 21 mars 2007 : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 7e ch., 6 sept. 2007, S. c/ V. : Juris-Data n° 2007-349694

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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