AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2008 - n° 2Où l'atténuation du devoir de fidélité est admise et la relation adultère écartée comme cause de divorce

Où l'atténuation du devoir de fidélité est admise et la relation adultère écartée comme cause de divorce

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans la mesure où l'épouse était délaissée depuis cinq ans par un mari volage, la cour de Douai considère que le devoir de fidélité de l'épouse s'est nécessairement trouvé atténué. Sa relation extraconjugale, postérieure à la séparation de fait des époux est dès lors considérée comme n'étant pas la cause du divorce et comme ne pouvant donc constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil. Le divorce est ainsi prononcé aux torts exclusifs du mari violent, alcoolique et volage. Il n'est (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 7e ch., 27 sept. 2007, D. c/ C. : Juris-Data n° 2007-349667

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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