AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2008 - n° 2L'adoption simple au sein du couple homosexuel : dernier épisode en date

L'adoption simple au sein du couple homosexuel : dernier épisode en date

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Ne contredit pas la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme l'arrêt qui rejette la demande en adoption simple de l'enfant de la partenaire d'un pacs par l'autre membre du couple, au motif que la mère de l'enfant perdrait son autorité parentale, alors qu'elle ne manifeste aucun rejet à l'égard de l'enfant, et que la loi ne prévoit de partage de l'autorité parentale que dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint. Le présent arrêt de la Cour de cassation ne constitue pas une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 déc. 2007, n° 06-21.369, FS-P+B, B. c/ Proc. gén. : Juris-Data n° 2007-041977

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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