AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2008 - n° 2Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation

Requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du Code civil n'est exigée que pour la donation passée en la forme authentique et peut résulter de l'attribution du bénéfice du contrat. Ensuite, un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. L'arrêt de la Chambre mixte vient corroborer parfaitement les (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12.769, FS-P+B+R+I, B.-G. c/ Adm. fisc. : Juris-Data n° 2007-042070

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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