Testament olographe

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Bernard BEIGNER

EXTRAIT *

En l'espèce, le testament, bien qu'écrit de la main de la testatrice, n'était pas, en raison de l'assistance d'un tiers qui en était le véritable auteur, l'expression de la volonté propre de la signataire, de sorte qu'il était nul en application de l'article 970 du Code civil. La question de l'assistance d'un tiers lors de la rédaction d'un testament olographe pose, principalement, difficulté lorsque ce tiers intervient dans la confection matérielle de l'acte. L'on connaît, en particulier, la jurisprudence (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-10.599, F-P+B, M. D. S. c/ P. : Juris-Data n° 2008-042165

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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