AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2008 - n° 2Quelques applications du régime de l'hospitalisation d'office des malades mentaux

Quelques applications du régime de l'hospitalisation d'office des malades mentaux

Droit de la famille - Février 2008 - n° 2

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

L'hospitalisation d'office des malades mentaux suscite, malgré la réforme intervenue en 1990, l'incompréhension persistante des usagers et de leurs familles. La litanie des certificats médicaux paraît insuffisamment protectrice, le régime des sorties donne lieu à un partage artificiel des compétences juridictionnelles et l'action en réparation de l'internement abusif est enfermée dans des conditions complexes et strictes. Le contentieux de l'hospitalisation d'office continue de buter sur l'artifice (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 14e ch., sect. A, 30 mai 2007, Préfet de police : Juris-Data n° 2007-341693
CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 26 juin 2007, Préfet de la Charente : Juris-Data n° 2007-341371
CA Agen, ch. civ., 6 juill. 2007 : Juris-Data n° 2007-341324
CA Paris, 1re ch., 14 sept. 2007, Maire cne S. : Juris-Data n° 2007-341692

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Droit de la famille

N°2 . 2008-02-01


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