AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2009 - n° 2Quatre ans après... Réforme à l'occasion de la ratification de l'ordonnance sur la filiation

Quatre ans après... Réforme à l'occasion de la ratification de l'ordonnance sur la filiation

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Repère par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE professeur à l'université de Pau et de l'Adour

EXTRAIT *

Quatre ans et demi après sa publication, l'ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation (Ord. n° 2005-759, 4 juill. 2005 : Journal Officiel 6 Juillet 2005), entrée en vigueur le 1er juillet 2006 vient d'être enfin ratifiée ! Tel est l'apport de la loi du 16 janvier 2009 (L. n° 2009-61, 16 janv. 2009 : Journal Officiel 18 Janvier 2009), dont on notera cependant avec intérêt qu'elle va au-delà d'une simple ratification : elle s'intitule en effet loi « ratifiant l'ordonnance (...) portant réforme (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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