AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2009 - n° 2Les principaux décrets d'application de la loi réformant la protection des mineurs et majeurs vulnérables sont parus in extremis

Les principaux décrets d'application de la loi réformant la protection des mineurs et majeurs vulnérables sont parus in extremis

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Focus par Thierry FOSSIER président de chambre à la cour d'appel de Parisprofesseur associé à l'université d'Auvergne

EXTRAIT *

D. n° 2008-1276, 5 déc. 2008 : Journal Officiel 7 Décembre 2008 D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008 : Journal Officiel 31 Décembre 2008 Malgré sa taille considérable, le texte du 5 mars 2007 nécessitait un grand nombre de décrets d'application, tant du Code civil que du Code de l'action sociale et des familles. Certains de ces décrets ont été anticipés, parce que relatifs à des dispositions légales d'application immédiate (V. à propos de la procédure pénale et du mandat de protection future, Dr. famille (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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