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Parution du règlement européen sur les obligations alimentaires

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Cons. UE, règl. (CE) n° 4/2009, 18 déc. 2008 : JOUE n° L 7, 10 janv. 2009 Le 18 décembre dernier, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires. Publié au Journal officiel de l'Union le 10 janvier, ce nouvel instrument communautaire a pour objectif de simplifier et d'accélérer le recouvrement des obligations alimentaires en cas de litiges transfrontières, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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