AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2009 - n° 2Sur la nécessité de préciser les qualités attendues de la future épouse pour caractériser le contrat de courtage matrimonial

Sur la nécessité de préciser les qualités attendues de la future épouse pour caractériser le contrat de courtage matrimonial

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En retenant, pour admettre le contrat de courtage matrimonial, que la cause du contrat était une rencontre en vue de s'unir, que l'offre de rencontre était proposée et que la société intervenait en qualité de professionnel, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que l'offre ait eu pour objet la recherche en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable d'une personne dont les qualités étaient précisées par l'adhérent, la juridiction de proximité a violé par fausse application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 nov. 2008, n° 07-15.570, F-D : JurisData n° 2008-045833

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement