AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2009 - n° 2Un rabat d'arrêt par la Cour de cassation à propos du mariage posthume

Un rabat d'arrêt par la Cour de cassation à propos du mariage posthume

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La procédure de rabat d'arrêt devant la Cour de cassation est suffisamment rare pour mériter ici une mention. Voie de rétractation non prévue par les textes et d'origine jurisprudentielle, elle permet de rapporter un arrêt rendu par la Cour de cassation à la suite d'une erreur, en principe de procédure, ou matérielle, qui n'est pas imputable aux parties. Elle a été institutionnalisée par l'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans une décision du 30 juin 1995 (Cass. ass. plén., 30 juin 1995 : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-15.390, FSP+B

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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