AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2009 - n° 2À propos de la validité d'une transaction portant sur une prestation compensatoire en contrepartie d'une rente viagère alimentaire dans un divorce sur requête conjointe

À propos de la validité d'une transaction portant sur une prestation compensatoire en contrepartie d'une rente viagère alimentaire dans un divorce sur requête conjointe

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'acte sous-seing privé prévoyant que le mari versera à sa femme une rente alimentaire viagère doit continuer à s'appliquer après le divorce des époux sur requête conjointe, soit comme élément d'une transaction comportant des concessions réciproques, le mari ayant perçu une prestation compensatoire en capital homologuée lors du divorce, soit comme établissant à la charge du mari l'existence d'une obligation naturelle. Cette décision du tribunal de grande instance de Grasse serait simplement anecdotique (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Grasse, 27 juin 2008, n° 2008/789, K. c/ P. : JurisData n° 2008-005948

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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