AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2009 - n° 2Le nouveau droit international privé des incapacités et la loi du 5 mars 2007

Le nouveau droit international privé des incapacités et la loi du 5 mars 2007

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Etude par Isabelle BARRIÈRE BROUSSE professeur à la faculté de droit d'Aix-Marseilledirecteur adjoint du Centre Pierre Kayser de recherche en droit privé

EXTRAIT *

Le droit des incapacités vient de connaître un renouvellement important tant au plan interne qu'au plan international, avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier dernier, de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. L'objet de la présente étude est d'une part, d'examiner l'impact de la nouvelle Convention sur le droit international privé français, d'autre part (...)

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N°2 . 2009-02-01


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