AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2009 - n° 2Le ministère public et les actes de l'état civil étrangers consacrant une gestation pour autrui : annulation de la transcription recevable

Le ministère public et les actes de l'état civil étrangers consacrant une gestation pour autrui : annulation de la transcription recevable

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Le ministère public pouvant agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion de faits portant atteinte à celui-ci et toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui étant nulle, est recevable l'action du ministère public en nullité des transcriptions des énonciations inscrites dans un acte d'état civil ne pouvant que résulter d'une convention portant sur la gestation pour autrui. L'arrêt était très attendu ; l'affaire révèle bien les formidables contradictions (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.468, FS-P+B+I : JurisData n° 2008-046272 ; JCP G 2009, II, 10020, note A. Mircovic ; D. 2009, p. 166, obs. V. Egéa ; p. 332, avis D. Sarcelet ; p. 340, note L. Brunet

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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