AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2009 - n° 2Conflit de filiation entre présomption de paternité et reconnaissance prénatale sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance de 2005 : de l'importance de distinguer recevabilité et bienfondé

Conflit de filiation entre présomption de paternité et reconnaissance prénatale sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance de 2005 : de l'importance de distinguer recevabilité et bienfondé

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La portée de l'arrêt ne doit pas tromper. C'est pour cette raison qu'il mérite un bref commentaire. On se souvient de l'ancien article 334-9 du Code civil, antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005 : il dispose que « toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état ». Contrairement au principe chronologique aujourd'hui en vigueur (V. C. civ., art. 320), la filiation légitime soutenue par une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 oct. 2008, n° 07-12.837, F-D : JurisData n° 2008-045304 ; AJF 2009, p. 35 obs. F. Chénedé

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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