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De la ratification à la modification de l'ordonnance relative à la filiation...

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

L. n° 2009-61, 16 janv. 2009 : Journal Officiel 18 Janvier 2009 Le 6 janvier dernier, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la filiation sans apporter de modifications au texte adopté en janvier 2008 au Sénat (TA n° 49). Ainsi, comme cela a déjà été souligné l'an dernier (V. Dr. famille 2008, comm. 5, G. Vial), la loi du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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