AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2009 - n° 2Les conséquences processuelles de la nature civile du retrait de l'autorité parentale

Les conséquences processuelles de la nature civile du retrait de l'autorité parentale

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Un homme avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir commis des violences habituelles sur ses deux enfants mineurs et porté des coups à son épouse. Celle-ci, constituée partie civile, avait demandé au tribunal, au nom de ses enfants, le retrait de l'autorité parentale en application de l'article 378 du Code civil. Après avoir déclaré le mari coupable des infractions poursuivies, le tribunal avait rejeté la demande de retrait et l'épouse avait, seule, interjeté appel du jugement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 23 sept. 2008, n° 08-80.489, FS-P+F : JurisData n° 2008-045454 ; AJF 2009, p. 32, obs. F.C.

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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