AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2009 - n° 2Donation et testament du majeur en curatelle

Donation et testament du majeur en curatelle

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

La nullité de la donation réalisée par une personne sous curatelle, donc libre de tester en application de l'article 513 du Code civil, doit cependant être prononcée par application de l'article 901 du Code civil en raison de son insanité d'esprit au moment des actes. La demande d'annulation de la donation a pour point de départ le jour de l'ouverture de la succession de l'auteur de la donation, les héritiers institués légataires n'ayant avant cette date aucune qualité pour agir. Cet arrêt, d'une (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, 1re ch., sect. 1, 19 mai 2008, M. c/ P. : JurisData n° 2008-372720

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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