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Les chefs de compétence du règlement Bruxelles II bis sont alternatifs

Droit de la famille - Février 2009 - n° 2

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

L'article 2 b) du règlement Bruxelles II permet à l'époux demandeur d'opter pour le tribunal de l'État membre de la nationalité commune. Les sept chefs de compétence, prévus à l'article 2 du règlement Bruxelles II (CE) n° 1347/2000 du 29 mai 2000 (ci-après Bruxelles II) et repris à l'identique à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (ci-après Bruxelles II bis), sont alternatifs et non hiérarchisés. Telle est la précision fournie par l'arrêt rapporté censurant des juges d'appel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 24 sept. 2008, n° 07-20.248, F-P+B : JurisData n° 2008-045075

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Droit de la famille

N°2 . 2009-02-01


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