AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2Principales nouveautés en matière de droit fiscal de la famille pour 2010

Principales nouveautés en matière de droit fiscal de la famille pour 2010

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Etude par Frédéric DOUET maître de conférences à la faculté de droit de l'université de Caencodirecteur du master droit des assurances Caen-Rouen

EXTRAIT *

Tant la loi de finances pour 2010 que la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 comportent diverses mesures nouvelles relatives au droit fiscal de la familleNote 1. Les mesures concernent d'une part, l'impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (1) et, d'autre part, les droits d'enregistrement (2). Préalablement, il convient de souligner que la loi de finances pour 2010 apporte plusieurs aménagements au droit à restitution des impositions (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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