AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2Règlement Bruxelles II bis : précisions quant à la notion d'urgence

Règlement Bruxelles II bis : précisions quant à la notion d'urgence

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CJUE, communiqué, 23 déc. 2009 La décision rendue le 23 décembre dernier par la Cour de justice de l'Union européenne (aff. C-403/09 PPU, Jasna Deticek/Maurizio Sgueglia) nous fournit de nouvelles indications quant à l'application du règlement dit Bruxelles II bis au cas d'enlèvement international d'enfant. Après avoir vécu pendant plus de vingt-cinq ans en Italie, deux époux entament une procédure de divorce : la juridiction italienne saisie confie provisoirement la garde de l'enfant au père, de (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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