AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2Adaptation de la procédure aux nouvelles règles de compétence en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Adaptation de la procédure aux nouvelles règles de compétence en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2009-1591, 17 déc. 2009 : Journal Officiel 20 Décembre 2009 En fin d’année, les colonnes du journal officiel sont traditionnellement chargées… L'année 2009 n'a pas dérogé à la règle, loin s'en fait ! Dans le domaine qui nous intéresse, outre la parution début janvier de la loi du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention de New York du 30 mars 2007 relative aux droits des personnes handicapées (L. n° 2009-1791, 31 déc. 2009 : Journal Officiel 3 Janvier 2010), deux décrets (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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