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Protection juridique des majeurs et des mineurs : de quelques correctifs nécessaires...

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2009-1628, 23 déc. 2009 : Journal Officiel 26 Décembre 2009 Le décret du 23 décembre étudié ci-dessus vient en outre préciser certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et suscitant des difficultés d'application. Ces précisions sont donc entrées en vigueur au 27 décembre 2009, lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Ainsi au titre des dispositions générales applicables à l'ensemble des mesures judiciaires de protection, (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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