AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2Attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire sans l'accord du débiteur

Attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire sans l'accord du débiteur

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

En vertu de l'article 274 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 26 mai 2004, pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation. La loi du 26 mai 2004 a permis aux époux qui divorcent par consentement mutuel de choisir tout à fait librement la forme de la prestation compensatoire. Dans les divorces contentieux, le juge n'a pas la même liberté et le Code civil précise (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-19.166, F-P+B : JurisData n° 2009-050244

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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