AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2La disparité ouvrant droit à prestation compensatoire doit être créé par la rupture du mariage

La disparité ouvrant droit à prestation compensatoire doit être créé par la rupture du mariage

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respective est créée par la rupture du mariage et non si elle préexistait au mariage et que le mariage n'a eu aucune incidence sur les situations patrimoniales. La solution est à la fois classique, car elle ne saurait faire de doute, et originale, le cas de figure illustré étant peu fréquent. À ce titre, la décision mérite sans doute une mention, même si elle n'est pas (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-16.180, F-D : JurisData n° 2009-050721

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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