AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2Exclusion d'une prestation compensatoire en rente à terme incertain

Exclusion d'une prestation compensatoire en rente à terme incertain

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile rappelle dans cette décision qu'il résulte de la combinaison des articles 274, 275, 275-1 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, que la prestation compensatoire ne peut être allouée sous forme de rente qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère. Dans tous les autres cas, la prestation compensatoire doit prendre la forme d'un capital, qui peut ensuite être versé selon différentes modalités mais qui doit toujours être fixé dans son montant. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-70.232, F-D : JurisData n° 2009-049916

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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