AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2Recevabilité de principe de l'action en nullité pour vice du consentement dans un divorce accepté... mais difficulté de l'obtenir

Recevabilité de principe de l'action en nullité pour vice du consentement dans un divorce accepté... mais difficulté de l'obtenir

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Tout en rappelant que dans le cadre de l'article 233 du Code civil, issu de la loi du 26 mai 2004, l'acceptation du divorce n'est pas susceptible de rétractation, la cour d'appel de Bordeaux admet l'ouverture d'un recours en nullité, sans pour autant admettre en l'espèce le bien fondé de l'action. Cette question de la remise en cause de l'acceptation dans le nouveau divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage s'est posée après l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004. La Cour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, 6e ch. civ., 4 nov. 2009 : JurisData° 2009-014507

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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