AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2La demande de délivrance de l'acte de notoriété dans le régime antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005 devient prescriptible

La demande de délivrance de l'acte de notoriété dans le régime antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005 devient prescriptible

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

La demande d'établissement d'un acte de notoriété, en application de la loi du 8 janvier 1993, est soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article 311-7 C. civ. On se souvient que l'alinéa 3 de l'article 317 du Code civil, issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005, a introduit une importante innovation quant au délai durant lequel peut être délivré un acte de notoriété destiné à constater la possession d'état. Le texte – dans sa version amendée par la loi du 16 janvier 2009 – dispose en effet : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 oct. 2009, n° 08-14.430, F-D : JurisData n° 2009-049917

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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