AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2De la distinction entre une procédure en référé devant le JAF et une procédure devant le JAF en la forme du référé

De la distinction entre une procédure en référé devant le JAF et une procédure devant le JAF en la forme du référé

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

En cas de désaccord des parents sur le lieu de résidence des enfants, l'un d'eux peut saisir, dans la forme du référé, le juge aux affaires familiales pour qu'il statue comme juge au fond ; il peut également saisir ce juge en référé pour qu'il prenne, à titre provisoire toute mesure que justifie l'existence d'un différent en cas d'urgence ou qu'il prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-11.245, F-P+B : JurisData n° 2009-050050

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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