AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2Application de la loi du 26 mai 2004 et abrogation de l'article 1099 du Code civil

Application de la loi du 26 mai 2004 et abrogation de l'article 1099 du Code civil

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

À défaut de mention expresse de rétroactivité, les dispositions de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, abrogeant l'article 1099, alinéa 2 du Code civil ne sont pas applicables aux donations visées par ce texte et conclues avant le 1er janvier 2005. C'est donc en violation de l'article 2 du Code civil et de l'article 1099, alinéa 2 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que la cour d'appel a rejeté la demande de l'ex mari tendant à annuler la vente de la moitié (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.570, FS-P+B : JurisData n° 2009-050652 ; V. supra Dr. famille 2010, comm.16

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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