AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2Des biens objet d'un testament-partage

Des biens objet d'un testament-partage

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les biens dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ne peuvent être inclus dans un testament-partage La Cour de cassation adopte une solution simple : « L'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé ». Le problème similaire avait été soulevé par un arrêt de la première chambre civile du 16 mai (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 9 déc. 2009, n° 08-18.677, FS-P+B : JurisData n° 2009-050649

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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