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Sépulture se trouvant sur un terrain privé

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 44012 : JOAN Q, 8 sept. 2009, p. 8617 ; JCP N 2009, act. 631, obs. D. Dutrieux Cette réponse ministérielle ne fait que revenir sur le droit en vigueur s'agissant d'une sépulture sur un terrain privé, se situant dans la lignée d'une circulaire non rapportée depuis n° 87-46 du 24 février 1987. Le ministre souligne qu'il convient au préalable d'avoir l'avis d'un hydrogéologue pour des motifs qu'on comprend aisément. À la suite de quoi, le préfet est compétent pour donner une autorisation (...)

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N°2 . 2010-02-01


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