AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2La capacité testamentaire : une aptitude quasi-absolue ?

La capacité testamentaire : une aptitude quasi-absolue ?

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La remise en cause de la capacité testamentaire du disposant est toujours plus difficile. Placé sous un régime de protection, celui-ci dispose d'une large aptitude en la matière. Non protégé, le majeur ne peut voir son testament annulé que si la preuve de son insanité d'esprit au moment de l'acte est rapportée, ce qui n'est pas chose aisée. Rép. min. n° 60437 : JOAN Débats QR, 8 déc. 2009, p. 11763 La remise en cause de la validité d'un testament pour inaptitude mentale est très fréquemment demandée (...)

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SOURCES

Droit de la famille

CA Reims, ch. civ., sect. famille, 19 juin 2009, RG n° 08/01212 : JurisData n° 2009-013697
CA Saint-Denis, ch. civ., 18 sept. 2009, RG n° 07/00119 : JurisData n° 2009-015686

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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