AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2010 - n° 2De l'utilité de feue la tutelle aux prestations sociales

De l'utilité de feue la tutelle aux prestations sociales

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, la cour d'appel d'Amiens confirme la prolongation de la mesure de tutelle aux prestations sociales aux motifs qu'elle a notamment permis de solder un certain nombre de dettes, de mettre en oeuvre des démarches pour obtenir l'allocation d'adulte handicapé et d'établir un échéancier pour solder la dette locative. La cour relève, en outre, la vulnérabilité persistante de l'appelante et la présence à son domicile d'un fils adulte dont on ignore s'il vit à ses dépens. Cette décision montre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Amiens, ch. spéciale mineurs, 8 juill. 2009 : JurisData n° 2009-009062

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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