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Déductibilité du revenu brut global de leur débiteur

Droit de la famille - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Une pension alimentaire versée spontanément par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs non rattachés à son foyer fiscal est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. Autant l'écrire tout de suite, certaines décisions du Conseil d'État entretiennent la désagréable impression que le droit fiscal serait autonome (V. par exemple, F. Douet, Propos désobligeants sur certains aspects fiscaux du principe de liberté d'affectation comptable in Études (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 3e et 8e ss-sect., 14 oct. 2009, n° 301709, concl. E. Geffray : Dr. fisc. 2009, n° 51, comm. 586 ; RFN 2009, comm. 180 ; RJF 1/2010, n° 1, concl. E. Geffray, BDCF 1/2010, n° 1

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Droit de la famille

N°2 . 2010-02-01


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