AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2Le statut civil du majeur protégé et le droit supranational des droits de l'homme

Le statut civil du majeur protégé et le droit supranational des droits de l'homme

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Etude par Fanny VASSEUR-LAMBRY maître de conférences - HDR Droit privé - faculté de droit Alexis de Tocqueville – université d'Artoiscodirectrice du Centre de recherche Éthique et procédures

EXTRAIT *

  Protéger la personne vulnérable qui par définition ne jouit plus de toutes ses facultés tout en voulant conserver son autonomieNote 1 afin de respecter au mieux sa personne : voilà l'un des défis que le législateur contemporain se devait de relever. Le système mis en place par la loi du 3 janvier 1968Note 2 est en effet apparu dépassé, précaire, au bord de l'explosionNote 3. Alors que le dispositif a été mis en place à l'origine pour quelques milliers de personnes, plus de 700 000 personnes aujourd'hui, (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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