AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2Le juge des tutelles, nouveau juge aux affaires familiales ?. - Les décisions du juge des tutelles en matière de conflit concernant le choix du lieu de vie ou les relations personnelles du majeur protégé sur le fondement de l'article 459-2 du Code civil

Le juge des tutelles, nouveau juge aux affaires familiales ?. - Les décisions du juge des tutelles en matière de conflit concernant le choix du lieu de vie ou les relations personnelles du majeur protégé sur le fondement de l'article 459-2 du Code civil

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Etude par Thierry VERHEYDE conseillermagistrat délégué à la protection des majeurscour d'appel de Douai

EXTRAIT *

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a introduit dans le Code civil un article 459-2 ainsi rédigé : « La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue ». Cette disposition prend place parmi toutes celles (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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