AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2Recherche d'une articulation entre le Code de la santé publique et le Code civil : un défi à relever en faveur des personnes vulnérables

Recherche d'une articulation entre le Code de la santé publique et le Code civil : un défi à relever en faveur des personnes vulnérables

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Etude par Annick BATTEUR professeure de droit privé, Doyen honoraire de la faculté de Caen

EXTRAIT *

Dans quelle mesure les décisions prises par ou pour un majeur protégé dans le cadre de sa santé sont-elles soumises au dispositif de la protection des majeurs mis en place par la loi du 5 mars 2007Note 2 ? Peut-on se contenter des textes qui existent déjà dans le Code de la santé publique comme semble le suggérer la loi nouvelle ? Cette question de l'articulation du Code de la santé publique et du Code civil est indispensable à tenter : les décisions d'ordre médical sont pour le majeur dit autrefois (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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