AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2Mater semper certa est et vocations successorales tardives (ou l'impuissance des dispositions transitoires de l'ordonnance du 4 juillet 2005 face au zèle de la Cour de cassation)

Mater semper certa est et vocations successorales tardives (ou l'impuissance des dispositions transitoires de l'ordonnance du 4 juillet 2005 face au zèle de la Cour de cassation)

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

Focus par Marie LAMARCHE maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IV (CERFAP)

EXTRAIT *

Trancher en matière de filiation conduit forcément le juge à se heurter à la délicate appréhension du temps. La filiation d'un individu s'inscrit en effet au jour de sa naissance, quelle que soit la date de son établissement ou de sa contestation et perdure après son décès pour s'insérer dans une ligne généalogique. Le législateur conscient de cette particularité prévoit alors pour toute loi relative à la filiation, des dispositions transitoires censées aménager des solutions acceptables d'un point (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, n° 09-16.968, F-P+B+I : JurisData n° 2010-023855

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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