AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2011 - n° 2Divorces transfrontières : le règlement du Conseil est paru !

Divorces transfrontières : le règlement du Conseil est paru !

Droit de la famille - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Cons. UE, règl. (UE) n° 1259/2010, 20 déc. 2010 : JOUE n° L 343, 29 déc. 2011, p. 10 Afin de créer un cadre juridique clair dans le domaine de la loi applicable et garantir des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, le Conseil de l'Union européenne a autorisé le 12 juillet dernier une coopération renforcée en cas de divorces et de séparations de corps transfrontières (Décision 2010/405 ; V. Dr. famille 2010, alerte n° 49 ; Dr. famille 2010, alerte (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2011-02-01


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